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Foire aux questions

F.A.Q

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ. Trouvez les réponses par thématique et au besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

FAQ

La Foire aux questions

Quels sont les produits et prestations soumis au régime de liberté contrôlée ?

Le régime de liberté contrôlé suppose que les prix sont soumis à l’accord préalable du gouvernement.

Certains tarifs des prestations d’assurance automobile y sont soumis. 

Au stade de la production, les produits suivants y sont soumis :

  • les aliments pour animaux
  • les conserves de viandes, conserves de légumes de viandes et de légumes,
  • les yaourts

Arrêté n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités

Comment est fixé le prix de vente du riz transformé localement ?

Les riz transformés localement sont soumis à une réglementation particulière de fixation des prix :

  • La liberté contrôlée à la production : les prix sont fixés à la production en valeur absolue par arrêté du gouvernement. Chaque fin de semestre, les transformateurs locaux de riz transmettent au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les éléments nécessaires au calcul des prix de cession usine pour une éventuelle revalorisation.

Les prix d’achat au producteur ne pourront être supérieurs à : 

  • ​​​riz jasmin :     150 F. CFP TTC / kg               
  • riz sunwhite : 140 F. CFP TTC / kg

Les coefficients de marges à la commercialisation : le prix de vente maximum au détail des riz transformés localement s’obtient par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,20 sur le prix d’achat, qui pourra en cas d’intermédiaires, être majoré par le commerçant détaillant d’un coefficient de 1,05.

Les prix de vente maximum au détail (P.V.M.D) du riz transformé localement, dans le cas de l’intervention d’un intermédiaire, par l’application d’un coefficient de marge de 1.26 sur le prix d’achat usine ne doivent pas être supérieurs à :

  • riz jasmin :     189 F. CFP TTC / kg *
  • riz sunwhite : 176 F. CFP TTC / kg *
Quels sont les produits bénéficiant d'un prix à marge contrôlée ?

Arrêté n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités

Produits de première nécessité ou de grande consommation : 14 familles de produits alimentaires ou non alimentaires sont soumises à un régime d’encadrement des marges pour l’importateur-grossiste et pour le commerçant.

Les produits figurants en annexe 2 de l’arrêté ci-dessus sont fixés par application d’un coefficient de marge réglementée.

Certains produits fabriqués localement font également l’objet de règles particulières de fixation de prix. Leur prix de vente au consommateur est fixé par l’application d’un coefficient au prix d’achat net :

  • les oeufs frais de catégories B
  • la baguette de pain de 250 gr minimum
  • les boissons aux fruits et les jus de fruits

(Cf. article n° 5 bis de l’arrêté ci-dessus)

Comment est fixé le prix de vente du riz importé ?

Le riz importé est soumis à une réglementation des prix.

Le prix maximal de vente au détail du riz importé est déterminé par l’application sur le prix de revient hors taxes d’un coefficient multiplicateur maximal de marge commerciale, variant selon la superficie de vente du commerce.

A noter que les riz précuits ou autrement préparés et les riz obtenus par soufflage dit « puffed rice » (TD 19041030) ne sont pas concernés par les quotas d’importation et la réglementation des prix du riz.

Comment fonctionne le comparateur ?

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1

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2

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3

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